L’affichage des prix
L’agent immobilier est soumis aux dispositions générales d’information du consommateur prévues au code de la consommation, et précisées par l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières.
Cette information porte notamment sur le montant de la commission exprimée en pourcentage, et les modalités de calcul des honoraires, notamment le taux horaire d’intervention. Les honoraires sont libres depuis 1987, exprimés TTC, ils doivent être affichés de manière visible et lisible à l’entrée de l’agence et le cas échéant en vitrine.
Par ailleurs, l’agent immobilier doit afficher :
- Le numéro de sa carte professionnelle
- Le montant de sa garantie financière s’il reçoit des fonds pour sa clientèle
- Le nom et l’adresse de l’organisme qui le garantit
- Le nom de l’établissement de crédit et le numéro de compte où doivent être effectués les versements de fonds ; tout versement d’argent doit donner lieu à un reçu conforme à un modèle réglementaire précisant le motif du versement et son montant.
Sur tous les documents (contrats et correspondances) doivent être mentionnés : le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle, le nom et l’adresse de l’entreprise et l’activité exercée, le nom et l’adresse de l’organisme garant.
Le mandat
Le mandat est obligatoire et doit être signé par le mandant.
Il mentionne les limites de la mission qui lui est confiée et le montant de la rémunération. Chaque mandat doit porter un numéro et être répertorié dans un registre.
Si le mandat est signé à la suite d’un démarchage, un délai de réflexion de 7 jours doit être respecté.
Le mandat peut être simple ou exclusif. Le mandat simple permet au mandant de confier l’affaire à d’autres professionnels ou d’effectuer lui-même la recherche d’un éventuel acheteur. Si le mandat est exclusif, la négociation est confiée à un seul agent immobilier.
Les modalités tarifaires
Les frais d’agence
Les frais d’agence ou honoraires perçus au moment de la conclusion d’un bail sont la rémunération des services faits et à venir dans la gestion normale de la location. Le montant des frais d’agence est librement fixé parles agences. Les frais de rédaction de bail, lorsqu’ils existent, peuvent être ajoutés (frais d’acte).
Les honoraires sont perçus après la signature de la location. Le bailleur et le locataire en assurent chacun pour moitié le règlement.
La commission
Le mandat précise qui paiera la commission : le vendeur ou l’acheteur. Cette disposition doit figurer dans l’avant-contrat (promesse de vente, compromis)
Le « bon de visite » signé par les personnes intéressées par un bien, n’a pas la valeur d’un mandat. Il ne donne lieu à aucune commission.
La commission est subordonnée à la détention d’un mandat écrit au moment où le bien est présenté à l’acquéreur. Elle est due si l’agent immobilier a accompli les démarches nécessaires dont la publicité, l’organisation des visites. S’il s’agit d’une mission de négociation, son intervention doit être déterminante dans la conclusion de la vente.
Si le vendeur a signé plusieurs mandats non exclusifs de vente d’un bien auprès de plusieurs agences immobilières, la commission est due à l’agence qui a conclu l’affaire.
La commission est versée après la signature du contrat définitif devant le notaire. Toute rémunération est interdite avant la conclusion du contrat.
La mission de conseil de l’agent immobilier
L’agent immobilier a un devoir de conseil sur le prix du bien mis en vente. Dans le cas de vices cachés, sa responsabilité n’est engagée que s’il avait connaissance de l’information ou si l’examen des lieux avait montré la présence de ces vices.
L’acte de transaction