L’agent immobilier agit en tant qu’intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d’un achat, d’une vente ou d’une location d’immeubles, de fonds de commerce…

 

Agence immobilière Adour Côte Sud Immobilier à Hossegor

 

Les activités de l’agent immobilier sont régies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d’application du 20 Juillet 1972.

Pour exercer, l’agent immobilier doit notamment :

  • Etre titulaire d’une carte professionnelle, soumise à des conditions d’aptitude professionnelle et de moralité, délivrée par la CCI et renouvelée tous les 3 ans.
  • Disposer d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une organisation professionnelle.
  • Avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.
  • Détenir un mandat écrit l’autorisant à négocier ou à s’engager pour le compte du propriétaire, du bailleur ou de l'acquéreur.

 

L’affichage des prix

L’agent immobilier est soumis aux dispositions générales d’information du consommateur prévues au code de la consommation, et précisées par l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières.

Cette information porte notamment sur le montant de la commission exprimée en pourcentage, et les modalités de calcul des honoraires, notamment le taux horaire d’intervention. Les honoraires sont libres depuis 1987, exprimés TTC, ils doivent être affichés de manière visible et lisible à l’entrée de l’agence et le cas échéant en vitrine.

Par ailleurs, l’agent immobilier doit afficher :

  • Le numéro de sa carte professionnelle
  • Le montant de sa garantie financière s’il reçoit des fonds pour sa clientèle
  • Le nom et l’adresse de l’organisme qui le garantit
  • Le nom de l’établissement de crédit et le numéro de compte où doivent être effectués les versements de fonds ; tout versement d’argent doit donner lieu à un reçu conforme à un modèle réglementaire précisant le motif du versement et son montant.

Sur tous les documents (contrats et correspondances) doivent être mentionnés : le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle, le nom et l’adresse de l’entreprise et l’activité exercée, le nom et l’adresse de l’organisme garant.

Le mandat

Le mandat est obligatoire et doit être signé par le mandant.

Il mentionne les limites de la mission qui lui est confiée et le montant de la rémunération. Chaque mandat doit porter un numéro et être répertorié dans un registre.

Si le mandat est signé à la suite d’un démarchage, un délai de réflexion de 14 jours doit être respecté.

Le mandat peut être simple ou exclusif. Le mandat simple permet au mandant de confier l’affaire à d’autres professionnels ou d’effectuer lui-même la recherche d’un éventuel acheteur. Si le mandat est exclusif, la négociation est confiée à un seul agent immobilier.

Les modalités tarifaires

Les honoraires d’agence

Les honoraires d’agence ou honoraires perçus au moment de la conclusion d’un bail sont la rémunération des services faits et à venir dans la gestion normale de la location. Le montant des frais d’agence est librement fixé par chaque agence. Les frais de rédaction de bail, lorsqu’ils existent, peuvent être ajoutés (frais d’acte).

Les honoraires sont perçus après la signature de la location. Le bailleur et le locataire en assurent chacun pour moitié le règlement.

La commission

Le mandat précise qui paiera la commission : le vendeur, l’acheteur ou les deux. Cette disposition doit figurer dans l’avant-contrat (promesse de vente, compromis).

Le « bon de visite » est signé par les personnes intéressées par un bien et présentes lors de la découverte du bien.

La commission est subordonnée à la détention d’un mandat écrit. S’il s’agit d’une mission de négociation, son intervention doit être déterminante dans la conclusion de la vente.

Si le vendeur a signé plusieurs mandats non exclusifs de vente d’un bien auprès de plusieurs agences immobilières, la commission est due à l’agence qui a conclu l’affaire.

La commission est versée après la signature de l'acte authentique devant le notaire. Toute rémunération est interdite avant.

La mission de conseil de l’agent immobilier

L’agent immobilier a un devoir de conseil sur le prix du bien mis en vente. Dans le cas de vices cachés, sa responsabilité n’est engagée que s’il avait connaissance de l’information ou si l’examen des lieux avait montré la présence de ces vices.

L’acte de transaction

kotoyamagami - Fotolia​​​​​​​

​​​​​​​L’agent immobilier est responsable des mentions qui figurent dans l’acte qu’il fait signer. Il vérifie que le client est bien propriétaire du bien immobilier à vendre ou qu’il a la capacité de le vendre. Il vérifie le titre de propriété du vendeur, la surface du bien, l’existence de servitudes, la réalité des diagnostics immobiliers obligatoires qui incombent au propriétaire (amiante, termites, bilan énergétique etc…)

Le démarchage à domicile

Les dispositions du code de la consommation en matière de démarchage à domicile s’appliquent aux professionnels de l’immobilier. C’est le cas lorsque l’agent immobilier fait souscrire à un consommateur un contrat d’intermédiation immobilière (signature d’un mandat de vente ou d’un contrat de location) en dehors de l’établissement commercial (domicile, lieu de travail du consommateur…) :

  • L’utilisation d’un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L 121-23 et L 121-24 du code de la consommation.
  • Le fait de laisser au consommateur un délai de réflexion de 14 jours lui permettant d’exercer sa faculté de renonciation. Aucune somme d’argent ou paiement quelconque ne peut être exigé du consommateur durant cette période avant la conclusion effective de la transaction.

 

Au lecteur souhaitant des approfondissements nous recommandons la lecture des Conditions Générales propres aux locations saisonnières et de notre page dédiée à la gestion immobilière. 

 

 

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