Le contrat de location saisonnière

ASSURANCE ANNULATION LOCATIVE

L'assurance annulation prise par le locataire est facultative et doit être réglée dès l'option posée, en même temps que l'acompte.

Pour en connaître les conditions, vous pouvez télécharger ci-dessous la brochure de notre assureur.

Assurance annulation location vacances (version Française)

Assurance annulation location vacances (version Anglaise)

INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Adour Côte Sud Immobilier SARL au capital de 15 000 €, SIREN 451 699 508 au RCS de DAX, Numéro individuel d’identification à la TVA FR00451699508, siège social : 59 RUE DE LESBARRES - 40150 HOSSEGOR - Tel : 05 58 41 74 66 – Fax : 05 58 43 56 92 – adourcotesudimmo@gmail.com - Titulaire de la carte professionnelle numéro CPI 4002 2016 000 007 216, délivrée le 8 mai 2016 par la CCI des Landes située à 293 Avenue du Maréchal Foch, 40000 Mont-de-Marsan. Adhérent de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), ayant le titre professionnel de Agent immobilier et Administrateur de biens obtenu en France dont l’activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d’application n° 72‑678 du 20 juillet 1972 (consultables en français sur www.legifrance.gouv.fr). Carte portant la mention « Transaction » et « Gestion immobilière » - Garanti par GALIAN - 89, rue de La Boétie 75008 PARIS, pour un montant de 140 000 €, contrat couvrant les zones géographiques suivante : France Métropolitaine, les DOM, les COM et la principauté d'Andorre et Monaco. Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA ENTREPRISE - 14 BD MARIE ET ALEXANDRE OYON 72030 LE MANS sous le numéro de police 120 137 405, contrat couvrant la zone géographique suivante : France Métropolitaine, les DOM, les COM et la principauté d'Andorre et Monaco.


1. - MODALITES DE PAIEMENT ET DE RESERVATION
L’acompte est à régler à la réservation, le solde 30 jours avant votre arrivée.

2. - MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTES
- par chèque à l'ordre de l'AGENCE ADOUR COTE SUD IMMOBILIER à adresser à Adour Côte Sud Immobilier 59 Rue Lesbarres 40150 Hossegor
- par virement (IBAN : FR76 3000 4010 6400 0100 7505 149)
- par Carte Bleue

3. - DURÉE
La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable du propriétaire ou de l'agence, le preneur l'acceptant ainsi.

4. - DESTINATION DU BAIL
Ce dernier déclare sur l'honneur qu'il n'exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n'aurait pas été consentie.

5. - PRIX
La présente convention est ferme et définitive. Le prix indiqué dans l’annonce comprend le loyer, les charges et les honoraires d’agence à la charge du locataire. Le preneur ayant versé un acompte à valoir sur la location s'engage à prendre possession des lieux à la mise à la disposition fixée au contrat et à acquitter le solde de la location un mois avant le début de la location. Dans l'éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies et si les locaux pouvaient être reloués, seuls, le préjudice subi par le propriétaire et la commission d'agence resteraient à la charge du preneur
défaillant.

6. - DÉPÔT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi qu'aux différentes charges et consommations. Cette somme sera remboursée dans le délai d'un mois, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et du montant des consommations. Si le ménage en fin de séjour n'a pas été commandé au plus tard la veille du départ, mais est rendu nécessaire aux vues de l'état de la location, il sera compté le double du prix initial. Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le preneur s'engage à parfaire la somme. Si la location dispose du téléphone, le dépôt ne sera remboursé qu'après réception des relevés. Si lors du séjour, des problèmes de voisinages sont avérés du fait de tapage diurne ou nocture de la part du preneur, le dépôt de garantie sera intégralement conservé par l'agence à titre d'indemnité pour le préjudice suivi.

7. - OBLIGATIONS DU PRENEUR
• Le preneur s'engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance tels qu'ils auront été décrits dans l'état descriptif annexé au présent contrat.

• Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la présente convention seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés ou remplacés par le preneur avec l'assentiment du propriétaire ou de son mandataire. Cette clause s'applique également aux papiers, tentures et à l'immeuble en général. La location ne comporte pas le linge de maison, le preneur peut en louer.

• Il sera retenu, le cas échéant :
a) la valeur des objets cassés ou fêlés;
b) le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc., qui auraient été tachés.
• Le preneur s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.

• Le preneur devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoire, bidet, évier, lavoir, W.C., etc., des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
• A peine de résiliation, le preneur ne pourra, EN AUCUN CAS, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès du propriétaire ou de son mandataire; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
• Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux
dispositions particulières, sauf accord préalable du mandataire.
• Le preneur devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d'équipement commun.
• Le preneur pourra introduire dans les locaux loués un animal familier avec l’accord exprès de l'agence.
• En cas de location dans un immeuble, les preneurs se conformeront, à titre d'occupants des lieux, au règlement de copropriété ou règlement intérieur de l'immeuble. Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres et balcons.
• Si la location comprend un accès à internet, le preneur s’engage à ne pas l’utiliser en violation de la loi française. Il s’engage ainsi notamment :
- à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo sans autorisation,
- à ne pas utiliser de logiciels de téléchargement illégaux,
-­ à se conformer à la politique de sécurité définie par le bailleur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique.
Le preneur est informé qu’en cas de manquement à ces obligations, il s’expose à des poursuites du chef de contrefaçon (article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle)
• Dans le cas où le preneur renouvellerait la location, avec ou sans interruption, les commissions seraient dues à l'agence pendant les nouvelles périodes de location, conformément aux honoraires du cabinet.
• Le preneur devra, dans les trois jours de la prise de possession, informer l'agence de toute anomalie constatée.

8. - OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le bailleur s'oblige à mettre à disposition du preneur le logement loué conforme à l'état descriptif et à respecter les obligations résultant de la présente convention.

9. - PISCINES
Pour les locations équipées de piscines, il est précisé que celles-ci disposent d’un système de sécurité conforme aux normes en vigueur. Une notice d’utilisation et/ou explicative est remise au locataire qui le reconnaît.

10. - ASSURANCE
Le preneur sera tenu de s'assurer à une compagnie d'assurances contre les risques de vol, d'incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à première demande du propriétaire ou de son mandataire. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d'assurances pourrait exercer contre le preneur en cas de sinistre.

11. - RÉSILIATION
A défaut de paiement aux échéances fixées ou d’inexécution d'une clause quelconque du présent engagement, et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate de la présente convention et le preneur devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.


12. – DROIT DE RETRACTATION

En Application du 12° de l’article L.221-28 du code  de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par le locataire après la conclusion du contrat.

13. - RECLAMATIONS
Les locataires ont la possibilité d’adresser leurs réclamations :
- A l’agence,
- Au Département Qualité de la FNAIM à l’adresse suivante : 129 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS
- Ou à La chambre syndicale FNAIM départementale à Dax (40100) 15 Rue du Mirailh

14. - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations recueillies par le mandataire dans le cadre du présent contrat font l'objet d'un traitement informatique nécessaire à l'exécution des missions confiées au mandataire. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les parties bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations qui les concernent. Pour exercer ces droits, les parties peuvent s'adresser à l'agence, aux coordonnées ci-dessus.

 

 Au lecteur souhaitant des approfondissements nous recommandons la lecture des Conditions d’exercice de l’activité d’Agent Immobilier et de notre page dédiée à la gestion immobilière.

 

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