Le contrat de location saisonnière

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

  • La SARL « Adour Côte Sud Immobilier », administrateur de biens à HOSSEGOR, titulaire de la carte professionnelle « Gestion Immobilière » et « Transactions » n° XXX, délivrée par la Préfecture des Landes, adhérent à la Caisse de Garantie de la FNAIM, 89 rue de la Boétie, 75008 PARIS, sous le n° XXXX, autorisée par écrit à agir au nom et pour le compte du propriétaire de l’immeuble désigné ultérieurement, d’une part,
  • Et le Preneur mentionné aux conditions particulières, d’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÉTE CE QUI SUIT :

DÉSIGNATION :

L’administrateur de biens donne à loyer au Preneur, qui accepte, les locaux meublés décrits avec désignation détaillée et état descriptif.

DURÉE :

La présente location est faite pour une durée fixe qui débutera et se terminera irrévocablement au jour et à l’heure indiqués aux présentes. Elle ne pourra être prorogée sans l’accord préalable du propriétaire et de l’agence, le Preneur l’acceptant ainsi. Le Preneur déclare sur l’honneur qu’il n’exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la ville ou dans la région et que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance à l’occasion de ses vacances, conditions majeures sans lesquelles la présente location n’aurait pas été consentie. Il s’engage à prendre possession des lieux à la date prévue au contrat. Dans l’éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, le bailleur serait en droit de relouer immédiatement les locaux objets du présent contrat. Toutefois, le Preneur resterait tenu au paiement du solde du loyer. Si les locaux ne pouvaient être reloués, seul le préjudice subi par le propriétaire et la commission d’agence resteraient à la charge du locataire défaillant. En tout état de cause, l’acompte versé par celui-ci restera acquis à titre d’indemnité minimum.

PRIX :

La location est consentie et acceptée moyennant le prix mentionné aux conditions particulières TVA et commission d’agence comprises pour la période déterminée. Le Preneur a versé, ce jour, une somme à valoir sur la location, le solde devant être versé 10 jours avant la prise de possession des lieux quoi qu’il puisse survenir, maladie, accident ou évènement imprévu. Le prix devra être intégralement payé dans les conditions ci-dessus définies, et, dans le cas où le Preneur se trouverait dans l’obligation de renoncer à la présente location, une sous-location pourrait être conclue, par l’intermédiaire de l’Agence exclusivement, sans que soit modifiées pour autant les conditions du présent contrat. Le locataire se référera au paragraphe pour savoir si les charges eau, gaz, électricité, chauffage, taxe de séjour éventuellement sont ou non comprises dans le prix de location accepté par lui-même. Les charges dues à la présence du téléphone sont toujours en sus du prix fixé.

CAUTIONNEMENT :

Le Preneur devra consigner à l’agence, avant son entrée dans les lieux, une somme à titre de cautionnement pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués, ainsi qu’aux différentes charges et consommations. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement anticipé de loyer et ne sera productif d’aucun intérêt. Cette somme sera remboursée dans le délai d’un mois, déduction fait des dégâts constatés et, éventuellement, du montant des consommations. Si le cautionnement s’avère insuffisant, le Preneur s’engage à parfaire la somme. Le fait, par l’Agence, d’encaisser et de retenir le montant de ce cautionnement ne pourra la rendre responsable vis-à-vis du propriétaire des dégâts qui pourraient être causés par le locataire.

OBLIGATIONS DU PRENEUR

Le preneur s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans l’état descriptif annexé au présent contrat.

1°) Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui à l’expiration de la présente convention, seront manquants ou auront été mis hors de service pour une autre cause que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le locataire avec l’assentiment du propriétaire ou de son mandataire. Cette clause s’applique également aux papiers, peintures, tentures et à l’immeuble en général.

2°) Le locataire sera tenu, avant qu’il soit procédé à l’inventaire de sortie, de remettre les meubles et objets mobiliers à la place qu’ils occupaient lors de son entrée.

3°) Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoire, bidet, évier, lavoir, W.C. lave-vaisselle ou lave-linge, etc… des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils. A ce sujet, en raison des difficultés éprouvées en saison, pour obtenir l’intervention du personnel ou d’une entreprise spécialisée, l’agence décline toute responsabilité quant au retard éventuellement apporté à la réalisation des réparations nécessaires.

4°) Le Preneur supportera, sans réduction de loyer et sans indemnité, les réparations incombant au propriétaire, dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la location.

5°) A peine de résiliation, le locataire ne pourra, en aucun cas, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention, sans le consentement exprès du propriétaire ou de son mandataire. Il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.

6°) Une somme forfaitaire pourra être réclamée au Preneur pour le nettoyage complet des locaux. La location ne comprend pas la fourniture du linge. Il sera réclamé également, le cas échéant : a) la valeur des objets cassés ou fêlés. b) le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc… qui auraient été tachés.

7°) Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux dispositions particulières, sauf accord préalable du mandataire. Dans ce cas, le propriétaire ou son mandataire, pourra, s’il le désire, réclamer un supplément de loyer ou refuser l’entrée dans la location.

En cas de location dans un immeuble, les locataires se conformeront, à titre d’occupants des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble. Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres et aux balcons.

8°) Le preneur ne pourra introduire dans les locaux loués un animal familier, qu’avec l’accord exprès de l’Agence.

ASSURANCES :

Le locataire sera tenu de s’assurer à une Compagnie d’Assurances notoirement connue contre les risques de vol, incendie et dégâts des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour le recours des voisins, et à justifier du tout à première réquisition du propriétaire ou de son mandataire. En conséquence, ces derniers, déclinent toute responsabilité pour le recours que leur Compagnie d’Assurances pourrait exercer contre les locataires en cas de sinistre.

RÉSILIATION :

A défaut du paiement aux échéances fixées, ou d’inexécution d’une clause quelconque du présent engagement, et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate de la présente convention, et le locataire devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.

FORMALITÉS D’ENTRÉE ET DE SORTIE :
(voir heures d’ouverture de l’Agence)

LE LOCATAIRE DEVRA PRÉVENIR A L’AVANCE DE SES JOUR ET HEURE D’ARRIVÉE. Il devra faire en sorte de se présenter pendant les heures d’ouverture de l’Agence. Aucune arrivée ne se fait le Dimanche. Le locataire doit donc prendre ses dispositions en conséquence. Trois jours avant son départ, le locataire devra prendre rendez-vous pour les formalités de sortie qui ne peuvent s’effectuer que pendant les heures ouvrables. En aucun cas, le locataire ne pourra prétendre quitter les lieux loués après la date et l’heure fixées.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Pour l’exécution des présentes, les parties soussignées font élection de domicile dans les bureaux de l’Agence et conviennent que, en cas de contestation, le tribunal compétent sera celui des lieux de la circonscription judiciaire où se trouvent les lieux loués. Les frais éventuels de timbres et d’enregistrement des présentes sont à la charge du Preneur.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement automatisé ou informatisé destiné à la mise en œuvre du présent contrat. Conformément à la loi du 6 Janvier 1978, le locataire dispose d’un droit d’accès et de rectification à formuler auprès du mandataire, responsable du traitement. Les modalités de mise en œuvre seront fixées d’un commun accord.

 

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